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European Cybersecurity Act : Quel processus de certification ?

European Cybersecurity Act

En 2017, la Commission Européenne a publié un ensemble d’initiatives destinées à renforcer la résilience, la dissuasion et la défense de l’UE face aux cyberattaques. Parmi ces mesures, la proposition de règlement relatif à l’ENISA et à la certification des technologies de l’information et des communications en matière de cybersécurité (European Cybersecurity Act). Ce règlement donne à l’ENISA un mandat permanent et renforce ses compétences en matière de prévention, conseil et coopération. L’European Cybersecurity Act comporte également un deuxième volet qui vise à créer un cadre européen de certification de cybersécurité, au cœur duquel l’ENISA joue un rôle clé. L’article [01] évoquait les changements qu’apportera le Cybersecurity Act pour les organisations et institutions. Mais, pour aller plus loin, il est important de comprendre quels sont les tenants et les aboutissants en matières de processus de certification, d’acteurs en jeu, et de définition des différents niveaux d’assurance.

En résumé, le Cybersecurity Act comprend les points suivants : 

  • L’ENISA est en charge d’élaborer des schémas européens de certification de cybersécurité, sur proposition de la Commission ;
  • Trois niveaux d’assurance assortis d’exigences différentes sont définis : élémentaire, substantiel, élevé ;
  • Le niveau d’assurance basique peut être atteint sous forme d’une auto-évaluation de conformité ;
  • Les autorités nationales de contrôle de certification conservent un triple rôle :
    • Accréditation des organismes d’évaluation de la conformité ;
    • Contrôle de la conformité des certificats ou déclaration de conformité émis avec les exigences du schéma et du règlement ;
    • Délivrance de certificats pour le niveau d’assurance élevé, voire, dans certains cas, de moindres niveaux ;
  • La procédure de certification est une action volontaire mais la Commission établira, au plus tard en 2023, une liste des produits, services et processus couverts par un schéma de certification existant qui devraient être couverts par un schéma obligatoire.

Les idées directrices qui sous-tendent ce règlement sont de définir un système de certification multiniveaux adapté aux besoins du marché tout en conservant les acquis en termes de certification. Les autorités nationales de contrôle de certification conservent un rôle essentiel car ce sont elles qui disposent de l’expertise en matière de certification de cybersécurité. 

Le titre III du Cybersecurity Act est consacré à la définition d’un cadre européen de certification de cybersécurité avec l’objectif d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur en élevant le niveau de cybersécurité au sein de l’UE et en offrant une approche harmonisée des schémas de certification. Il définit un mécanisme pour établir des schémas européens de certification et pour attester que les produits, services et processus TIC qui ont été certifiés conformément à ces schémas satisfont à des exigences de sécurité spécifiées. Le Cybersecurity Act détaille les objectifs de sécurité des schémas européens de certification de Cybersécurité. En effet, l’harmonisation des certifications au niveau européen était un point majeur de cette initiative, c’est la raison pour laquelle la Commission en a reconnu l’importance et accepté d’avoir une approche harmonisée de la certification entre les différentes autorités nationales de contrôle. Il a donc été introduit un système de peer review (revues entre pairs) entre les autorités nationales de certification européennes qui concerne notamment les procédures de délivrance des certificats de cybersécurité.

Un schéma de certification peut préciser un niveau d’assurance élémentaire, substantiel ou élevé. Le niveau d’assurance est proportionnel au niveau de risque, en termes de probabilité et d’impact d’un incident. Ce niveau dépend aussi de l’usage prévu. Chaque niveau d’assurance est assorti d’exigences de sécurité, notamment relatives aux fonctions de sécurité et au degré d’effort nécessaire pour l’évaluation. 

Les niveaux d’assurance élémentaire, substantiel et élevé satisfont respectivement aux critères suivants :

  • Élémentaire : au moins un examen de la documentation technique ;
  • Substantiel : l’examen de la non applicabilité de vulnérabilités connues et la vérification que les produits, services ou processus mettent correctement en œuvre les fonctions de sécurité ;
  • Elevé : les vérifications du niveau Substantiel plus l’évaluation de la résistance à des attaquants expérimentés via des tests d’intrusion (penetration testing).

En ce qui concerne le niveau élémentaire et pour les produits et services à faible risque, l’évaluation peut être une auto-évaluation de la conformité.

Pour le niveau d’assurance élevé, le certificat ne peut être émis que par une autorité nationale de contrôle de la certification (ou un organisme dûment délégué).

Il est explicitement stipulé dans le règlement que la certification est volontaire, sauf si la législation européenne ou nationale en dispose autrement. Au plus tard le 31 décembre 2023 la Commission devra évaluer si un schéma en particulier devrait être rendu obligatoire afin de garantir un niveau adéquat de cybersécurité et pour quels types de produits et services.

Les acteurs de la certification

Frédéric Pierre – Scientific Director

Références

[01] Cybersecurity Act : Qu’est-ce que cela va changer ?

https://www.systancia.com/cybersecurity-act/